Art. 25 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Tâches des cantons

1. Les cantons concordataires veillent à l'application du présent concordat. Ils sont en particulier compétents pour

a. régler la procédure applicable;

b. désigner les autorités compétentes;

c. fixer les émoluments, les voies de droit et la procédure de recours.

← Art. 24 C-ESéc CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Parties Art. 26 C-ESéc →