Art. 23 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Procédure [ 2 ]

1. Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au Code de procédure pénale suisse et à leur droit interne.

2. Les dispositions du droit fédéral relatives au for et à l'entraide judiciaire sont applicables par analogie.