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935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 20 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Approbation du matériel utilisé

Chapitre IV
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Art. 20 C-ESéc · Approbation du matériel utilisé

1. Les matériels désignés aux articles 18 et 19 doivent être soumis à l'approbation de l'autorité compétente.

2. La commission concordataire peut émettre des directives dans ce domaine.

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