Art. 2 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - But [ 2 ]

1. Le présent concordat a pour buts

a. de fixer des règles communes régissant l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents;

b. d'assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les cantons.

2. L'article 5 est réservé.

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