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935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 19 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Uniformes et véhicules

Chapitre IV
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Art. 19 C-ESéc · Uniformes et véhicules

1. Les uniformes utilisés doivent être distincts de ceux de la police cantonale et des polices locales.

2. La même règle vaut pour le marquage et l'équipement des véhicules.

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