CH-VD
Art. 18 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Légitimation et publicité [ 1, 2 ]
Art. 18 C-ESéc · Légitimation et publicité [ 1, 2 ]
1. Les personnes exerçant leur activité en dehors des locaux de l'entreprise doivent être munies d'une carte de légitimation, délivrée par l'autorité compétente, exposant le dispositif de l'autorisation. L'article 12a, alinéa 3 est réservé.
2. Les personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition de la police ou de toute personne avec laquelle elles entrent en contact dans le cadre de leurs tâches de sécurité.
2bis. Les entreprises de sécurité doivent restituer aux autorités compétentes les cartes de légitimation de leurs agents en cas de cessation définitive de l'activité de ceux-ci.
3. Les cartes de visite, le matériel de correspondance et la publicité commerciale ne doivent pas faire naître l'idée qu'une fonction officielle est exercée.
4. Toute forme de publicité inconvenante ou fondée sur l'exacerbation d'un sentiment d'insécurité est interdite.