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935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 17 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - b) obligation de dénoncer

Chapitre IV
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Art. 17 C-ESéc · b) obligation de dénoncer

1. Les personnes soumises au présent concordat ont l'obligation de dénoncer sans délai à l'autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi d'office qui parviendrait à leur connaissance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2010.0038 · vd (art. 17 C-ESéc)
Security Company Costs for False Alarm Intervention
Cited as the provision requiring the appellant to notify the police due to indications of a burglary.