Art. 16 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Rapports avec l'autorité [ 1 ]

1. Toute personne soumise au présent concordat a l'interdiction d'entraver l'action des autorités et des organes de police.

2. Elle prête assistance à la police spontanément ou sur requête, conformément aux prescriptions légales en la matière.

3. La délégation de tâches d'intérêt public aux entreprises de sécurité demeure réservée.

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