Art. 15b CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Sous-traitance [ 2 ]

1. Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de protection et de surveillance à d'autres entreprises de sécurité.

2. La sous-traitance n'est admissible qu'aux conditions suivantes

a. le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398, al. 3 CO) ;

b. le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite ;

c. les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au présent concordat.

← Art. 15a C-ESéc CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Parties Art. 15c C-ESéc →