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935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 15 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Respect de la législation [ 1, 2 ]

Chapitre IV
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Art. 15 C-ESéc · Respect de la législation [ 1, 2 ]

1. Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou opérationnel doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. Par législation, l'on entend notamment les dispositions concordataires, les dispositions de la législation cantonale d'application, les dispositions de la législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales et les étrangers, ainsi que les dispositions de la convention collective de travail pour la branche de la sécurité.

2. Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l'état de nécessité.

3. Toute personne soumise au présent concordat a l'interdiction d'accepter des missions dont l'exécution l'expose à enfreindre la législation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2013.0115 · vd (Art. 15 al. 2 C-ESéc)
Appeal Regarding Discotheque Operating Conditions Rendered Moot by Change in Ownership
Cited in the background analysis (considered in the pilot ruling referenced in the reasoning) stating that the status of a private security agent in a clear case of flagrante delicto is equivalent to that of a private citizen.