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935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 12 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Validité des décisions [ 1, 2 ]

Chapitre III
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Art. 12 C-ESéc · Validité des décisions [ 1, 2 ]

1. L'autorisation accordée par une autorité compétente est valable dans l'ensemble des cantons concordataires.

2. Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises par les autorités compétentes des cantons concordataires ont force de chose décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires.

3. L'autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité.

4. L'autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2011.0019 · vd (art. 12 al. 4 C-ESéc)
Security Administrator Employment Without Authorization Appeal
This provision authorizes the competent authority to attach charges to the operating authorization, which was used to justify making the renewal conditional on passing the examination.