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935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 11b CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - c) Des tiers [ 2 ]

Chapitre III
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Art. 11b C-ESéc · c) Des tiers [ 2 ]

1. Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l'application du présent concordat.

2. Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s'ils sont légalement dispensés de témoigner.

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