Art. 11 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Communications [ 1, 2 ]

1. Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités cantonales compétentes

a. la cessation d'activité des responsables d'entreprises, des chefs de succursales et des agents de sécurité ;

b. la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de légitimation ;

c. tout fait pouvant justifier une mesure administrative ;

d. toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation.

2. L'exploitation d'une succursale dans un canton concordataire doit être annoncée à l'autorité du canton où elle se situe.

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