Art. 5 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Dossier d'enquête

1. Le dossier déposé en cinq exemplaires avec la demande de permis de construire, en vue de l'enquête publique, comporte notamment

- le plan de situation;

- le plan d'aménagement du terrain comportant l'emplacement des installations projetées fixes ou mobiles, les espaces verts où aucune installation n'est tolérée, les plantations existantes ou prévues, les aires de délassement;

- le plan de défense contre l'incendie;

- le plan des captages éventuels ainsi que des installations de distribution d'eau, d'électricité et de téléphone;

- le plan des installations d'assainissement et d'évacuation des eaux claires et usées;

- le plan des chemins à l'intérieur du camp, des places de stationnement et des raccordements aux voies publiques;

- le plan des raccordements aux installations publiques des canalisations d'eau et d'évacuation des eaux usées, d'électricité et du téléphone;

- les plans des constructions permanentes et, le cas échéant, de celles nécessaires à l'hébergement de dépannage;

- le descriptif.

2. La municipalité ou l'Etat peuvent exiger toute autre pièce utile.

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