Art. 44 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Sanctions

1. Est passible d'une amende jusqu'à 10 000 francs sans préjudice de toutes autres poursuites civiles ou pénales, toute personne physique ou morale qui contrevient intentionnellement ou par négligence aux dispositions de la présente loi et de son règlement d'application [B] , ainsi qu'aux décisions prises en application de la loi.

2. La poursuite des contraventions a lieu conformément à la loi sur les contraventions [L] .

3. L'amende peut être cumulée avec le retrait de l'autorisation.

← Art. 43 LCCR sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Terrain de camping Art. 46 LCCR →