935.61
LCCR
CH-VD
Art. 41 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR)
Titre III
Art. 41 LCCR
1. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application [B] de la présente loi.
2. Il peut notamment préciser et compléter, dans le cadre de la loi, les règles relatives à l'aménagement des terrains de camping et de caravaning résidentiel, à l'autorisation d'exploiter, aux patentes, à l'exploitation et au camping occasionnel.