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935.61 LCCR CH-VD

Art. 41 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR)

Titre III
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Art. 41 LCCR

1. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application [B] de la présente loi.

2. Il peut notamment préciser et compléter, dans le cadre de la loi, les règles relatives à l'aménagement des terrains de camping et de caravaning résidentiel, à l'autorisation d'exploiter, aux patentes, à l'exploitation et au camping occasionnel.

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