Art. 4 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Consultation préalable des autorités cantonales

1. Avant la mise à l'enquête publique, la municipalité, à la réquisition de la personne sollicitant le permis de construire, peut communiquer une copie complète du dossier avec ses observations

- au Département des travaux publics [D] ;

- au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [E] .

2. Ceux-ci font part de leurs remarques à la municipalité dans les trente jours dès la réception du dossier, après avoir entendu la municipalité s'ils l'estiment utile.

3. Les remarques des départements sont jointes au dossier, qui est mis ensuite à l'enquête publique conformément aux articles 68 et ss LCAT [C] et 106 et ss RCAT [F] notamment.

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