Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.61 LCCR CH-VD

Art. 39 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Règles applicables par analogie

Titre II, Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LCCR · Règles applicables par analogie

1. Les articles 17 à 20 sont applicables par analogie aux terrains de caravaning résidentiel.

← Art. 38 LCCR sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Terrain de camping Art. 40 LCCR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →