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935.61 LCCR CH-VD

Art. 36 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Distance à la limite et entre caravanes

Titre II, Chapitre III
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Art. 36 LCCR · Distance à la limite et entre caravanes

1. La distance à la limite de la parcelle doit être de 3 mètres au moins.

2. Moyennant entente écrite entre propriétaires voisins, il peut être dérogé à cette règle à condition que la distance entre deux caravanes résidentielles voisines soit de 6 mètres au moins. Si le terrain voisin est inoccupé, l'accord écrit de l'exploitant est nécessaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2012.470 · vd (Art. 36 al. 1 LCCR)
Tenant Liability in Mobile Home Distance Violation
Cited in the reasoning to address the alleged breach of minimum distance regulations, although the claim was ultimately rejected based on other grounds (imputability).