Art. 33 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Nouvelle implantation d'une caravane résidentielle

1. Toute nouvelle implantation d'une caravane résidentielle est soumise à l'autorisation municipale préalable.

2. Le dossier présenté à la municipalité comporte

- le plan figurant l'implantation de la caravane résidentielle sur la parcelle;

- les dimensions de la caravane résidentielle;

- le plan des raccordements;

- au cas où la distance à la limite est inférieure à 3 mètres, la convention écrite passée avec l'exploitant ou avec le voisin et le plan de l'implantation de la caravane de celui-ci.

3. La commune peut imposer la mise à l'enquête publique.

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