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935.61 LCCR CH-VD

Art. 30 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Zone de caravaning résidentiel

Titre II, Chapitre II
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Art. 30 LCCR · Zone de caravaning résidentiel

1. Un caravaning résidentiel ne peut être installé que dans une zone réservée à cet effet dans le plan d'extension communal en vigueur et conformément au règlement communal.

2. Les prescriptions de la loi et du règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT et RCAT) sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente loi et de son règlement d'application .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

5----------- · vd (art. 30 al. 1 let. b LLCA)
Attorney Registration Denial Based on Insufficient Practice Hours
The request for registration was rejected because the applicant did not demonstrate the required effective and regular activity in Swiss law for at least three years, as required by this provision.
3----------- · vd (art. 30 al. 1 let. b LLCA)
Attorney Registration Dispute Over Insufficient Practice in Swiss Law
This provision establishes the condition (insufficient effective and regular activity in Swiss law) for rejecting the request for registration with the cantonal bar registry.