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935.61 LCCR CH-VD

Art. 3 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Permis de construire

Titre I, Chapitre II
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Art. 3 LCCR · Permis de construire

1. L'aménagement d'un terrain de camping est subordonné à l'octroi d'un permis de construire. Celui-ci ne peut être accordé qu'après autorisation spéciale de l'Etat, délivrée conformément à l'article 82 LCAT [C] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2007.0206 · vd (Art. 3 LLCA)
Attorney Trainee Supervision Residency Requirement Dispute
Cited in the reasoning regarding cantonal competence for setting bar exam requirements, but not in the final orders.
AC.2004.0271 · vd (art. 3 LCCR)
Property Owners v. Municipality regarding Building Permit for Seasonal Caravan Parking
Cited regarding the requirement for a building permit for a campsite, relevant to the discussion on the LCCR's scope, which the court rejected as applicable.