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935.61 LCCR CH-VD

Art. 26 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Regroupement du camping

Titre I, Chapitre V
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Art. 26 LCCR · Regroupement du camping

1. La municipalité peut imposer le regroupement des installations mobiles sur des emplacements prévus à cet effet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.1994.0031 · vd (Art. 26 LCCR)
Campsite Operator v. Municipality on Forest Edge Mobile Installation Regrouping
The decision to reject the appeal is based on the authority granted to the municipality by this article to impose the grouping of mobile installations.