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935.61 LCCR CH-VD

Art. 25 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Droit d'inspection et de contrôle

Titre I, Chapitre V
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Art. 25 LCCR · Droit d'inspection et de contrôle

1. La municipalité, la police cantonale ou communale, ainsi que toute autorité compétente ont, en tout temps, le droit d'inspecter les terrains de camping.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BVGE-2016-37 (Art. 12 Bst. g, Art. 21 Abs. 1 und 2, Art. 25 und Art. 26 BGFA)
EU/EFTA Lawyers and Swiss Legal Aid Appointments
These articles of the Federal Act on Lawyers (BGFA) are discussed in relation to the professional rules applicable to lawyers, including those providing services, and their exceptions regarding legal aid.