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935.61 LCCR CH-VD

Art. 22 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Règlement du camp

Titre I, Chapitre V
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Art. 22 LCCR · Règlement du camp

1. Le règlement du camp est affiché en un lieu bien visible.

2. Le règlement d'application [B] de la présente loi en fixe le contenu.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BK 2021 98 · be (Art. 22 BGFA)
Defendant's Appeal Regarding Refusal to Remove Investigation Documents and Report Former Counsel
Cited in the reasoning regarding the right of EU/EFTA lawyers to represent parties in Switzerland and the possibility for courts to request proof of qualification, although not explicitly used in the final orders.