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935.61 LCCR CH-VD

Art. 21 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Local d'accueil

Titre I, Chapitre V
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Art. 21 LCCR · Local d'accueil

1. Un local d'accueil doit être aménagé pour la réception des hôtes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AA.62.11.106.2012 · vd (Art. 21 ss LLCA)
Orphan's Benefits and Simple Adoption Recognition
Cited in relation to the conditions under which a foreign lawyer is considered a service provider for the purpose of awarding costs.