Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.61 LCCR CH-VD

Art. 2 LOI sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Zone de camping

Titre I, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LCCR · Zone de camping

1. Un terrain de camping ne peut être installé que dans une zone réservée à cet effet dans le plan d'extension communal en vigueur et conformément au règlement communal. Il peut y être adjoint, sur un emplacement distinct, un caravaning résidentiel (art. 28 et ss).

2. Les prescriptions de la loi et du règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT et RCAT) [A] sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente loi et de son règlement d'application [B] .

← Art. 1 LCCR sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) - Terrain de camping Art. 3 LCCR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2004.0271 · vd (art. 2 LCCR)
Property Owners v. Municipality regarding Building Permit for Seasonal Caravan Parking
Cited regarding the location requirement for a campsite in the development plan, relevant to the discussion on the LCCR's scope, which the court rejected as applicable.