Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.61.1 RLCCR CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels (RLCCR) - Accessibilité - Eclairage

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 RLCCR · Eclairage

1. Les parties du camping à usage collectif et leurs abords doivent être accessibles dans la mesure du possible aux personnes handicapées et en particulier à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, l'arrêté du 19 avril 1972 concernant "les mesures en faveur des handicapés physiques dans le domaine de la construction" [D] étant applicable.

2. Lesdites parties et leurs abords doivent être éclairés de manière adéquate.

← Art. 3 RLCCR RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels (RLCCR) - Descriptif Art. 5 RLCCR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →