Art. 2 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Définitions

1. Les termes spéciaux relatifs à la réglementation en matière de jeux d'argent sont définis dans la réglementation fédérale.

2. Au sens du présent arrêté, on entend par

a. lotos : forme particulière de petites loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, avec des lots en nature ou en espèces, dont les bénéfices nets sont affectés intégralement à l'utilité publique ou utilisés pour les propres besoins de l'exploitante ou de l'exploitant ;

b. tournoi occasionnel : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant moins de 12 tournois par an ;

c. tournoi régulier : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant au moins 12 tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant au moins 12 tournois par an ;

d. carton officiel à usage unique : feuille de participation à un loto où l'on biffe les numéros sortants et qui ne peut être utilisée qu'une seule fois ;

e. carton officiel à usage multiple : cartons de loto en papier fort pouvant être utilisés pour plusieurs séries.

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