Art. 9 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Commission sociale et culturelle

1. La Commission sociale et culturelle reçoit la part du bénéfice net destinée aux autres domaines de l'utilité publique ainsi qu'au sport handicap.

2. Elle procède aux répartitions de ces montants dans les secteurs de toutes les autres activités qui ne relèvent pas du sport.