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935.53.2 RBGE CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Secteurs

Titre II, Chapitre I, Section I
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Art. 7 RBGE · Secteurs

1. Les projets ou activités susceptibles d'être aidés grâce à la part du bénéfice net sont rangés en deux secteurs, selon que leur nature est sportive ou relève autrement de l'utilité publique.

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