Art. 5 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Restitution de la contribution

1. Les bénéficiaires doivent apporter la preuve qu'ils ont utilisé la contribution qui leur a été octroyée pour le but ayant justifié l'attribution.

2. Le bénéficiaire est tenu de restituer la contribution

a. lorsqu'il ne respecte pas ses devoirs au sens des articles 33 et 38 du présent règlement ;

b. lorsque celle-ci a été attribuée de manière infondée, par exemple sur la base de faits inexacts ou incomplets.

3. Les organes de répartition peuvent renoncer à exiger la restitution de tout ou partie de la contribution si le comportement du bénéficiaire n'est pas fautif.

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