Art. 42 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Entrée en vigueur

1. Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur simultanément avec la loi du 26 janvier 2021 d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent, à l'exception des articles 2, alinéa 4 ainsi que 25 à 39 qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.