Art. 40 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Dispositions transitoires

1. Les membres​​​ des Commissions de répartition et leur président en fonction poursuivent leurs mandats en cours jusqu'à l'échéance prévue en application de l'ancien cadre légal.

2. La première nomination des membres des Commissions qui adviendra en application du présent règlement se fera pour la durée résiduelle de la période ordinaire selon l'article 13, alinéa 1.

3. Les Commissions ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour adapter si besoin est leur règlement d'organisation aux exigences de la loi [F] et du présent règlement.

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