Art. 4 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Absence de droit aux contributions

1. Nul n'a droit à l'obtention de contributions par un des organes de répartition.

2. Les décisions des organes de répartition relatives aux contributions sont définitives.

3. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

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