Art. 39 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Contrôle de l'utilisation des contributions

1. Chaque service métier assure le suivi des demandes de contributions du Fonds qu'il a transmises à destination du Conseil d'Etat.

2. En particulier, il assure pour chaque projet le contrôle

a. de l'affectation des contributions au projet ;

b. du début et de la fin du projet ;

c. du respect des conditions et charges posées à l'octroi de la contribution du Fonds.

3. Il adresse chaque année au Secrétariat du Fonds, un rapport détaillé sur les contrôles qu'il a effectués.

← Art. 38 RBGE RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Champ d'application Art. 40 RBGE →