Art. 38 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Devoirs du bénéficiaire d'une contribution

1. Le Conseil d'Etat accorde une contribution du Fonds à condition que le bénéficiaire s'engage à

a. utiliser la contribution accordée pour le projet ayant justifié son attribution ;

b. informer immédiatement le service métier de toute modification apportée au projet ;

c. sur demande, informer le service métier ou le Secrétariat du Fonds de l'état du projet ;

d. mentionner clairement la contribution dans ses comptes ;

e. prouver l'utilisation de la contribution au moyen d'une attestation des vérificateurs ou des réviseurs des comptes.

2. Le service métier peut demander tout autre pièce justificative nécessaire aux contrôles relatifs à l'utilisation d'une contribution du Fonds.

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