Art. 36 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Procédure [ 1 ]

Titre II, Chapitre II, Section III, Sous-Section III

Art. 36 RBGE · Procédure [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat précise la procédure applicable aux demandes de contribution du Fonds dans une directive.

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