Art. 34 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Conditions générales

1. Dans les limites des ressources à disposition du Fonds, le Conseil d'Etat peut accorder une contribution aux projets.

2. En principe, aucun bénéficiaire ne peut recevoir plus d'une contribution par année (12 mois entre deux demandes).