Art. 32 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Secrétariat du Fonds [ 1 ]

1. Le Département en charge de la Police cantonale du commerce désigne le Secrétariat du Fonds.

2. Le Secrétariat a notamment pour missions de

a. vérifier l'éligibilité à l'octroi d'une contribution des projets soumis par les services métier ;

b. soumettre au Conseil d'Etat la liste consolidée des différents projets susceptibles d'obtenir une contribution ;

c. ...

d. préparer le rapport annuel à l'attention de l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (GESPA) instituée par le CJA [D] ;

e. préparer le rapport du Conseil d'Etat à la Commission de gestion conformément à l'article 18 de la loi [F] .

f. transmettre au département en charge des finances deux fois par année, la liste des engagements futurs.

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