Art. 31 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Services métier [ 1 ]

Titre II, Chapitre II, Section III, Sous-Section I

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Art. 31 RBGE · Services métier [ 1 ]

1. Les services de l'administration cantonale vaudoise (ci-après : services métier) sélectionnent, dans leur domaine de compétence respectif les projets éligibles pour une contribution du Fonds.

2. ...

a. ...

b. ...

c. ...

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