935.53.2 RBGE

CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Organes de répartition

Titre I

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Art. 3 RBGE · Organes de répartition

1. Les organes de répartition de la part du bénéfice net sont

a. les deux commissions de répartition ;

b. le Conseil d'Etat.

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