Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.53.2 RBGE CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Fondation Fonds du sport vaudois

Titre II, Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 RBGE · Fondation Fonds du sport vaudois

1. Le Fonds accorde une contribution annuelle à la Fondation Fonds du sport vaudois.

2. Ce montant correspond à la part du Fonds affectée à ladite fondation en application de l'article 17, aliéna 4, lettre d de la loi [F] .

← Art. 25 RBGE RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Champ d'application Art. 28 RBGE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →