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935.53.2 RBGE CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Limitation quant aux bénéficiaires

Titre II, Chapitre I, Section II
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Art. 22 RBGE · Limitation quant aux bénéficiaires

1. Les commission octroient des contributions uniquement aux bénéficiaires éligibles au sens des articles 18 et suivants de la CORJA [E] .

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