Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.53.2 RBGE CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Critères d'attribution des contributions

Titre II, Chapitre I, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 RBGE · Critères d'attribution des contributions

1. Une contribution est octroyée en faveur des actions et des œuvres d'utilité publique conformément aux articles 17 et suivants de la CORJA [E] .

← Art. 20 RBGE RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Champ d'application Art. 22 RBGE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →