Art. 20 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Règlements internes

1. Les commissions de répartition adoptent chacune un règlement interne fixant notamment

a. les procédures de demande et d'attribution des contributions ;

b. les critères d'attribution des contributions ;

c. les pièces et documents à fournir à l'appui des demandes d'attribution des contributions.

2. Elles tiennent compte, lors de l'adoption de leur règlement, des conditions cadres arrêtées par les conférences des présidents des organes de répartition des bénéfices de la Loterie Romande (art. 14 al. 1 CORJA).

3. Les règlements des commissions sont soumis à l'approbation du chef du département en charge de la Police cantonale du commerce.

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