Art. 19 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Secret de fonction

1. Les membres des commissions sont tenus au secret de fonction, conformément à l'article 320 du Code pénal suisse [J] .

2. Les dispositions de l'article 10 de la CORJA [E] sont réservées pour le surplus.