Art. 15 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Décisions

1. Les commissions prennent leurs décisions si deux tiers au moins des membres sont présents. La représentation est exclue.

2. Chaque membre présent possède une voix. Les décisions des commissions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

3. Les membres des commissions statuent en toute indépendance.

4. Les conseils de fondation sont responsables de l'attribution des contributions.

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