Art. 14 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Organisation

1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les commissions s'organisent elles-mêmes.

2. Elles se dotent d'un acte de fondation et d'un règlement d'organisation qui sont soumis au Conseil d'Etat pour approbation.