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935.53.2 RBGE CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) - Forme juridique

Titre II, Chapitre I, Section I
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Art. 10 RBGE · Forme juridique

1. Les commissions sont constituées sous la forme de fondations au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse [G] .

2. Elles déterminent librement leur nom.

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